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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.27
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Texte intégral
995.27.L’autorisation visée à l’article 995.25 a effet pour une période de cinq ans, soit de 2009 à 2013.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.27.
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